Pour créer un local dans son jardin (un abri de jardin ou un garage) à Louviers, il faut connaître la réglementation de l’urbanisme.
Règlementation
En fonction de la surface de l’abri de jardin, vous avez besoin d’autorisations ou d’un permis de construire pour être aux normes.
Doit-on déclarer un abri de jardin ?
Le premier critère à prendre en compte, c’est la surface du local.
Comment calculer la surface de mon abri de jardin ?
La surface plancher d’un abri de jardin se calcule à partir du nu intérieur des façades c’est à dire que l’épaisseur des murs n’est pas prise en compte dans ce calcul.
De plus, la surface plancher du cabanon de jardin est prise en compte si et seulement si la hauteur sous plafond est supérieure à 1m80.
Qu’est ce que l’emprise au sol
L’emprise au sol est la totalité de la surface de l’abri de jardin comprenant la projection verticale des volumes de l’abri de jardin tous débords et surplombs.
Quelles constructions sont dispensées de toute autorisation d’urbanisme ?
- En dessous de 5 mètres carrés, vous n’aurez aucune déclaration à réaliser auprès de votre mairie.
- Les abris de jardin dont la surface sur le terrain est inférieure à 2m2 avec une hauteur inférieure ou égale à 1,50m.
- Les abris temporaires : les abris de chantier doivent être démontés après la fin des travaux.
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Quelles constructions sont concernées par l’autorisation d’urbanisme ?
Une déclaration de travaux auprès de la mairie est demandée pour la construction d’un abri de jardin si les conditions suivantes sont réunies :
- Sa surface hors œuvre brute (SHOB) est comprise entre 2 m2 et 20 m2.
- Un bâtiment existe déjà sur le terrain où l’abri de jardin va être construit.
- L’abri de jardin ne change pas la destination du bâtiment existant.
- La construction de l’abri de jardin n’est pas en contradiction avec un règlement de copropriété présent sur le contrat d’acquisition du terrain ou du bâtiment existant.
- Le dossier de déclaration de travaux comporte les autres déclarations ou autorisations nécessaires provenant du domaine public ou d’institutions locales et régionales (cas rares).